Diagnostic immobilier : les changements à venir à compter du 1er janvier 2023
Un 1er janvier 2023, un lot d'évolutions réglementaires accompagne la nouvelle année dans le secteur du diagnostic immobilier. Parmi les mesures phares, on retient une des premières dates du calendrier de l'audit énergétique, l'interdiction de location des passoires thermiques consommant plus de 450kWhEF/m²/an.
Le DPE mentionnera la consommation en énergie finale
L'arrêté du 3 novembre 2022 prévoit 3 modifications principales pour janvier 2023, dont la mention en énergie finale des logements dans le rapport de diagnostic de performance énergétique (DPE). Ainsi, en plus de la classification d'un logement de A à G qui en détermine la consommation primaire et de son émission de gaz à effet de serre, cette information permet d'éviter les confusions sur le seul à ne pas dépasser dans le rapport de l'audit énergétique.
La différence entre l'énergie primaire et l'énergie finale :
- L'énergie primaire correspond à l'énergie disponible à l'état brut avant toute intervention humaine.
- L'énergie finale correspond à l'énergie disponible après transformation, stockage et distribution. C'est l'énergie livrée au consommateur.
Première vague d'interdiction de location pour les passoires thermiques
Si la date de l'audit énergétique a été repoussée au 1er avril 2023, les échéances du calendrier du plan d'action, lui, n'ont pas bougé. Ainsi, les logements ayant une consommation en énergie supérieure à 450kWhEF/m²/an seront interdits à la location. Cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2023.
Pour rappel, les prochaines échéances du calendrier de l'audit énergétique :
- Location interdite des logements classés G au 1er janvier 2025
- Location interdite des logements classés F au 1er janvier 2028
- Location interdite des logements classés E au 1er janvier 2034
Entrée en vigueur de la nouvelle norme NF P45-500
Publiée en juillet 2022 par l'AFNOR, la nouvelle version de la norme NF P45-500 remplacera celle de 2013 de l'état de l'installation intérieure de gaz. La version de 2022 prévoit de nouveaux points de contrôle, ajustements et une suppression des points de contrôle obsolètes.
Une mise à jour des définitions a également été réalisée au regard des nombreuses évolutions en matière d'équipements et de réglementations.
La nouvelle norme, qui prévoit 14 nouveaux points de contrôle, redéfinit les libellés, ajoute une vérification de marquage sur la tuyauterie PLT.
Etat des Risques et Pollution
Le Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 met à jour le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires préalable à l’acte de location ou de vente d’un bien immobilier. Ainsi, ce décret rend obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou par un secteur d'information sur les sols d'en informer l'acquéreur ou locataire lors d'une vente ou d'une location et cela dès l'annonce immobilière. L'état des Risques et Pollution devra être présenté dès la première visite du bien.
Le plan pluriannuel de travaux obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans
Dans le cadre de la loi Climat & Résilience, le plan pluriannuel de travaux (PPT) devient progressivement obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans à destination totale ou partielle d'habitation. Cela ne concerne pas les bâtiments en copropriété dédiés au commerce et aux activités de bureau.
La loi entre en vigueur le 1er janvier 2023 pour les copropriétés comportant plus de 200 lots. Le 1er janvier 2024 seront concernées celles composées de 51 à 200 lots et enfin, le 1er janvier 2025 pour celles de 50 lots ou moins.
