Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires avant vente et location ?
Les diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d'une vente ou d'une location diffèrent. Toutefois, ils ont en commun d'être regroupés dans une liste de diagnostics obligatoires : le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce rapport contient tous les diagnostics immobiliers indispensables qui doivent être réalisés en amont d'une vente ou d'une location. Ce document a pour but de protéger et informer le futur locataire ou acquéreur des potentiels risques pour la santé et la sécurité que peuvent présenter les propriétés techniques du bien.
Le Dossier de Diagnostic Technique, c'est quoi ?
Le dossier de diagnostic technique regroupe toutes les caractéristiques techniques d'une habitation sur le point d'être louée ou vendue qui peuvent représenter un danger pour ses habitants. Il évalue l'exposition au plomb, à l'amiante ou aux termites dans la zone où se situe le bien en question. Il contient les indices de performance énergétique et mesure aussi les risques naturels et technologiques qui peuvent affecter le bâtiment. En cela, le DDT permet aux habitants d'un logement d'être aussi informés que possible sur la qualité du logement et des possibles risques encourus.
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d'une vente ?
Pour une vente, on compte 9 diagnostics immobiliers obligatoires qui doivent figurer dans le DDT à fournir au plus tard le jour de la signature de la promesse de vente :
- DPE - Le diagnostic de performance énergétique du bâtiment.
- Le CREP - Contrat de risque d'exposition au plomb.
- Le Diagnostic Amiante - Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante.
- Le Diagnostic Termites - L'état relatif à la présence ou non de termites dans le bâtiment.
- Le Diagnostic Gaz - L'état de l'installation intérieure de gaz naturel.
- Le Diagnostic Electricité - L'état de l'installation intérieure d'électricité.
- Le Diagnostic Assanissement Non Collectif - L'état des installations d'assainissement non collectif.
- Le Diagnostic ERNMT - Si le bâtiment se trouve dans une zone à risques - Etat des risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
- Le Diagnostic "Etat des nuisances sonores et aériennes" obligatoire depuis le 1er juin 2020 - Si le bâtiment se trouve dans une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes.
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires concernant la location ?
Dans le cadre d'une location, le bailleur doit annexer le DDT au bail du logement au moment de la signature et en cas de renouvellement du contrat.
- DPE
- Le CREP
- Le Diagnostic Amiante
- Le Diagnostic ERNMT
- Le Diagnostic Gaz
- Le Diagnostic Electricité
- Le Diagnostic Bruit
Quelle est la durée de validité pour le DDT ?
Dans ce rapport, tous les diagnostics immobiliers n'ont pas la même durée de validité. Elle diffère aussi selon si le logement a pour objectif d'être loué ou vendu.
6 mois
- Le Diagnostic ERNMT pour la vente et la location
- Le Diagnostic Termites pour la vente
1 an
- Le CREP, illimité si absence de plomb dans le cadre d'une vente
3 ans
- Le Diagnostic Electricité pour la vente
- Le Diagnostic Gaz pour la vente
6 ans
- Le Diagnostic Electricité pour la location
- Le Diagnostic Gaz pour la location
- Le CREP pour la location
10 ans
- Le DPE pour la vente et la location
Illimité
- Le Diagnostic Amiante si négatif pour la vente et la location
Validité du DDT : quelles sont les garanties des compétences des diagnostiqueurs ?
Le DDT est réalisé et délivré par des professionnels certifiés. Le système de certification garantit les compétences des diagnostiqueurs qui délivre le rapport. Pour exercer les diagnostics et obtenir sa certification, le diagnostiqueur passe un examen théorique puis un examen pratique. La validité de la certification dure 5 ans. Tout au long du cycle de certification, une surveillance est mise en place par l'organisme qui accrédite pour vérifier le maintien des compétences du professionnel. Au bout de 5 ans, le diagnostiqueur doit obtenir une nouvelle certification pour continuer d'exercer sa profession. L'organisme de certification est le Comité Français d'Accréditation (COFRAC).
