La plateforme Demat@miante généralisée à partir du 1er février 2023
Après un report cet été, Demat@miante sera généralisée à l'ensemble du territoire national à compter du 1er février 2023. Cette plateforme permet la saisie dématérialisée des informations contenues dans les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage de l'amiante. Cette plateforme est conforme aux 18 points de l’article R4412-133 du code du travail, ainsi que la transmission des avenants et autres informations relatifs aux PDRE.
Essayée dans cinq régions avant son déploiement
En amont de ce déploiement national, la plateforme Demat@miante a été testée dans cinq régions : Hauts-de-France, Pays de la Loire, Normandie, Occitanie, et la Réunion.
Le décret, qui précise la date de cette nouvelle obligation de transmission applicable à l’ensemble de la filière désamiantage, renvoie à l’arrêté « pour préciser les conditions et modalités d’utilisation de la plateforme par les chefs d’entreprises et d’établissements certifiés ».
Sources
Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE »
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE
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