Le gel des loyers pour les passoires thermiques entre en vigueur
A compter du mercredi 25 août, les propriétaires bailleurs de logements classés G et F au DPE ont l'interdiction formelle d'augmenter les loyers.
La première mesure d'une série de restrictions à venir
Si l'audit réglementaire a été reporté au 1er avril 2023, le calendrier reste inchangé. Les loyers des logements les plus énergivores ne pourront être augmentés, ni à la signature du bail ni lors du renouvellement, ni dans le cadre d'une révision annuelle.
Les étiquettes F et G du diagnostic de performance (DPE) correspondent aux logements consommant plus de 330 KWh au mètre carré par an ou émettant plus de 70kg de CO2 au mètre carré par un an en énergie finale. 17% du parc des résidences principales en France est concerné.
Les logements classés F et G en passe d'être interdits à la location
A partir de janvier 2023, les logements les plus énergivores qui consomment plus de 450 KWh au mètre carré par an seront interdits à la location. Suivront, en 2025, les logements classés G puis les F en 2028.
