Loi Carrez : pourquoi ce mesurage est important pour les biens en copropriété
Loi Carrez : Pourquoi ce mesurage est important pour les biens en copropriété
Introduite en 1996, la Loi Carrez vise à protéger les acquéreurs de lots de copropriété contre les vendeurs qui chercheraient à surestimer la superficie de leur bien.
Cette loi définit le calcul de la superficie privative nécessaire à la vente d’un lot ou d’une partie d’un lot situé dans une copropriété. Lors de la vente d’un bien, la surface est le principal élément qu’il est nécessaire de communiquer. En effet, c’est la superficie qui va essentiellement fixer le prix de vente.
Qui peut réaliser le mesurage Loi Carrez ?
Il n’est pas obligatoire de faire appel à un professionnel pour mesurer la superficie privative de son logement. Cependant, l’expertise d’un diagnostiqueur est irremplaçable pour obtenir un métrage fidèle à la réalité. De plus, le professionnel engage sa propre responsabilité, c’est-à-dire que son diagnostic vous couvre en cas d’erreur ou de litige.
Quand est-elle obligatoire ?
Ce mesurage est obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière dès lors que le bien se situe dans une copropriété et que sa surface est d’au moins 8m².
La loi Carrez concerne plusieurs types de bien : appartements, locaux professionnels, commerciaux, maisons en lotissement dès lors qu’ils font partie d’une copropriété.
Les maisons individuelles ne sont pas concernées par cette législation. Egalement, les biens vendus dans le cadre d’une Vente en état futur d’achèvement (VEFA) sont aussi soumis à une autre législation.
Comment est calculée la surface privative d’un bien ?
La superficie loi Carrez de la partie privative d’un lot ou d’une fraction d’un lot dans un immeuble est la superficie des planchers des locaux clos et ouverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
Le mesurage Carrez ne tient pas compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m et des lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8m².
Quelle différence entre surface habitable et superficie Carrez ?
Il existe des différences de définition dans les textes réglementaires entre surface dite habitable et superficie Carrez.
Que se passe-t-il en cas d'absence ou d'erreur de superficie Carrez pour les lots en copropriété ?
En cas d'absence de la mention superficie loi Carrez dans les documents officiels de vente, l'acheteur peut demander la nullité de la vente dans un délai d'un mois après la signature.
Les documents officiels de vente comprennent le compromis de vente, la promesse de vente ou l'acte de vente définitif.
La loi tolère une marge d’erreur de 5%. Au-delà de ce chiffre, l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente. Il peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la superficie manquante.
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