Révision du dispositif de surveillance de la QAI pour les ERP
La surveillance de la QAI ou qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public mineur est obligatoire depuis le 1er janvier 2020. Cette obligation évolue au 1er janvier 2023 dans le cadre du quatrième Plan National Santé Environnement.
Quelles sont les évolutions du dispositif de surveillance de la QAI ?
Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif de surveillance de la QAI est renforcé sur quatre volets :
- Premièrement, une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments. Elle comprend la réalisation d'une mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone.
- De surcroît, un autodiagnostic de la QAI est à réaliser au minima tous les 4 ans.
- Une campagne de mesure des polluants sera menée « à chaque étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l’air intérieur » par un organisme accrédité.
- Un plan d’actions visant à améliorer la qualité de l’air intérieur, réalisé au plus tard en 2027. Il sera actualisé, en tant que de besoin, pour proposer des actions correctives.
C'est le décret 2022-1690 du 27 décembre 2022 qui encadre la campagne de mesure des polluants. Elle doit être réalisée par un organisme accrédité. Ce décret définit les modalités de contrôle et la définition de ce qu’est une « étape clé de la vie du bâtiment ». Par ailleurs, le texte précise les valeurs au-delà desquelles les investigations complémentaires doivent être menées.
Quels établissements sont concernés ?
Les obligations concernent les établissements d’accueil collectifs d’enfants de moins de six ans. Les structures et établissements sociaux, médico-sociaux et les établissements pénitentiaires ne seront concernés qu’en 2025.
La liste des établissements concernés :
- Les établissements d'accueil de loisirs
- Les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier ou second degré publics ou privés
Autres points importants apportés par la révision du dispositif de surveillance de la QAI
Un nouveau tableau précisant la valeur-guide pour le Formaldéhyde et le Benzène a été publié.
Les campagnes de mesure polluants devront être réalisés par de organismes accrédités. Ces organismes doivent répondre aux « exigences définies par un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de la santé, et de la construction ». Ils devront transmettre les résultats au préfet en cas de dépassement des valeurs fixées par le décret. Ainsi, ce dernier pourra prescrire des mesures correctives à l’établissement.
